Cadre légal

Au niveau européen

Une autorité ne peut pas octroyer d’aide au hasard. En effet, les subsides sont considérés comme des distorsions du marché. Toutefois, il est également reconnu que des aides – et donc des exceptions – peuvent être nécessaires dans certains cas spécifiques.

Au niveau flamand

Une loi européenne de ce type doit toujours être ‘traduite’ localement. En Flandre, il s’agit des arrêtés suivants : 

Attention ! Pour les dossiers introduits jusqu’à la troisième session de l’année 2017 incluse, l’arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 reste d’application.