Paiement

L’aide est octroyée intuitu personae : elle ne peut donc être cédée à un autre bénéficiaire sans l’autorisation écrite de l’agence.

L’aide est versée en trois tranches selon le schéma ci-dessous. Ces tranches peuvent être payées au plus tôt 30 jours après la décision d’octroi, dans la mesure où vous avez introduit une demande à l’agence et fourni toutes les informations pertinentes. Cette demande est adressée par la poste ou par e-mail au gestionnaire de dossier dont le nom figure dans la décision d’octroi.

Toutes les tranches doivent être demandées dans un délai de 12 mois suivant l’échéance de la période d’aide.

Une première tranche de 40 % est versée si vous prouvez que 80 % au moins du financement total et 50 % au moins du montant au Tax Shelter fédéral belge sont définitivement acquis. Vous devez fournir dans ce cadre au minimum les documents suivants :

  • Le budget du projet détaillé et actualisé, lequel reflète l’état actuel de la situation ;
  • Tous les contrats et accords signés associés ;
  • Le formulaire de modifications (le cas échéant, cf. ‘Rapport obligatoire’) ;
  • Le contrat de coproduction.
Les preuves valables de financement définitivement acquis sont les contrats et accords de mise en œuvre datés et signés par toutes les parties, portant le nom du projet. Les lettres d’intention ne sont donc pas considérées comme des preuves d’un financement définitivement acquis (cf. aussi ‘Procédure de demande’).


Une deuxième tranche de 30 % est versée si vous démontrez que la production est en cours sur la base d’une call sheet (fiche d’appel) avec le programme et le plan de travail de la première journée de tournage (pour la fiction et le documentaire) ou le rapport de la première journée d’animation (pour l’animation).

Une troisième tranche de 30 % est versée lorsque les dépenses éligibles pour l’aide sont totalement payées. Vous devez ici joindre au minimum les documents suivants (cf. aussi ‘Contrôle’) :

  • Le budget final du projet, lequel reflète la situation définitive et tient compte des montants éventuellement rejetés ;
  • Les accords qui établissent les autres financements éventuels ;
  • Le rapport du comptable, lequel établit également que toutes les notes de crédit ont été déduites ;
  • Le formulaire de modifications (le cas échéant, cf. ‘Rapport obligatoire’) ;
  • La liste des fournisseurs avec au minimum toutes les factures éligibles pour Screen Flanders.

De plus, l’agence doit avoir constaté que :

  • Toutes les conditions stipulées dans l’arrêté Screen Flanders, l’arrêté ministériel Screen Flanders, l’arrêté ministériel de la session et la décision d’octroi de l’aide sont satisfaites.
  • Les modifications éventuelles sont signalées, justifiées et acceptées (cf. ‘Rapport obligatoire’).
  • Tous les deliverables ont été fournis au VAF (Katrien Maes) (cf. ‘Rapport obligatoire’).
  • Le programme de recouvrement définitif, correctement établi et signé par le producteur principal a été fourni.