Modalités d’introduction d’une demande

Les producteurs indépendants belges peuvent obtenir par l’intermédiaire de Screen Flanders jusqu’à 400 000 euros d’avances remboursables à titre d’aide économique pour les dépenses audiovisuelles qu’ils effectuent en Région flamande. Et les producteurs étrangers qui souhaitent introduire une demande d’aide auprès de Screen Flanders peuvent travailler avec un coproducteur belge remplissant l’ensemble des conditions.

Il s’agit d’un film de fiction, d’un film documentaire ou d’un film d’animation de long métrage d’une durée minimale de 60 minutes ou de séries composées d’au moins trois épisodes.

Une série de fiction est un film de fiction sous la forme d’une série de 13 épisodes maximum racontant une histoire suivie. Une série de fiction est prise en compte s’il s’agit d’une coproduction internationale dont la part totale belge, telle qu’elle résulte des droits sur les recettes (spécifiés dans le « deal memo » (accord simplifié de coproduction) ou le contrat de coproduction) et du financement (spécifié dans le plan de financement annexé), est inférieure à 50 %. Si la part totale belge est supérieure à 50 %, la série est uniquement prise en compte lorsque le budget de production total s’élève à plus de quatre millions d’euros et s’il y a un potentiel commercial tant local qu’international. Les soaps, feuilletons télé, sitcoms, web-séries et séries expérimentales sont exclus.

L’œuvre audiovisuelle pour laquelle vous pouvez demander une aide doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Au moment de la demande, vous pouvez prouver que 50 % du financement du projet est déjà disponible.
  
• Les dépenses prises en considération dépassent 250 000 euros, hors TVA.
  
• La demande est introduite avant le premier jour de tournage ou d’animation.
  
• La demande a déjà été introduite une seule fois et aucune aide n’a été obtenue à la suite de ce dépôt précédent.
  
• Le projet répond à au moins trois (animation) ou quatre (fiction et documentaire) des critères culturels mentionnés ci-après. Cette vérification est également appelée « test culturel » :
  • Le scénario se déroule en grande partie en Flandre, en Belgique, dans un autre État membre de l’Espace économique européen ou dans un État membre de l’Association européenne de libre-échange;
  • Le réalisateur ou le scénariste est domicilié en Flandre, en Belgique, dans un autre État membre de l’Espace économique européen ou dans un État membre de l’Association européenne de libre-échange;
  • Un des acteurs principaux ou trois acteurs secondaires ont un lien avec la culture belge;
  • Au moins un des personnages principaux a un lien avec la culture belge;
  • Le scénario original est rédigé en grande partie dans une des langues officielles ou langues régionales belges et les personnages principaux s’expriment dans une de ces langues;
  • Le scénario est une adaptation d’une œuvre littéraire originale ou est inspiré d’une autre création reconnue dans le domaine culturel;
  • L’œuvre audiovisuelle a pour thème principal l’art ou différents artistes;
  • L’œuvre audiovisuelle porte principalement sur des personnes ou des événements historiques;
  • L’œuvre audiovisuelle aborde principalement des thèmes sociaux pertinents pour la Belgique ou pour un autre État membre de l’Espace économique européen ou de l’Association européenne de libre-échange, et présente un aspect culturel, social ou politique actuel;
  • L’œuvre audiovisuelle contribue à revaloriser le patrimoine audiovisuel belge ou européen.
    
• Le montant total de l’aide d’État accordée au projet ne dépassera pas le plafond de l’intensité de l’aide permise. Celle-ci est limitée à 50 % du budget total de production du projet, mais elle peut être portée à 60 % pour les coproductions financées par plus d’un État membre de l’Union européenne et faisant intervenir des producteurs de plus d’un État membre. Elle peut atteindre 75 % dans le cadre de productions difficiles

Toutes les dépenses ne sont pas éligibles pour Screen Flanders. Les dépenses acceptées sont celles qui :

• sont facturées et payées en Région flamande par une entreprise soumise à la TVA, dont le siège social et le siège d’exploitation opérationnel sont situés en Région flamande et affichent une activité vérifiable et continue en Région flamande ;
• ont pour objectif la réalisation de l’œuvre audiovisuelle visée ;
• sont directement facturées au requérant ; et
• génèrent un effet structurant sur le secteur audiovisuel flamand.

Les dépenses éligibles s’entendent hors TVA et ne peuvent pas être facturées avant la date de dépôt de la demande d’aide. Elles doivent être réalistes et conformes au marché pour ce qui est du prix.

Chaque euro investit par Screen Flanders dans une œuvre audiovisuelle doit au moins générer un euro de frais audiovisuels éligibles en Région flamande. Comme Screen Flanders est une mesure d’aide sélective et compétitive, des effets de levier économique plus élevés sont présentés dans les dossiers. Ceci résulte dans une demande d’aide d’environs 15% des frais éligibles. Le montant maximal qui peut être attribué à un projet est 400 000 euros.

L’aide est octroyée sous la forme d’avances remboursables à partir des recettes nettes. Le pourcentage de recouvrement sur les recettes nettes est défini par le montant de l’aide accordée via Screen Flanders par rapport au financement définitivement acquis de l’œuvre audiovisuelle. Le remboursement est dissocié du montant de l’aide. Cela signifie qu’il peut être inférieur, mais qu’il peut aussi dépasser le montant de l’aide si les recettes sont élevées.

Une demande ne peut être introduite que dans le cadre d’une session et durant une certaine période. Screen Flanders organise deux sessions par an avec des dates limites de dépôt en mars et en septembre. Chaque session dispose d’une enveloppe d’aide spécifique.

Les demandes d’aides sont évaluées sur la base de critères qualitatifs et quantitatifs par un jury composé d’experts économiques et culturels.

Ces critères d’évaluation portent essentiellement sur le potentiel économique du projet et l’impact de la production sur le secteur audiovisuel flamand. Les moyens disponibles sont ensuite attribués aux projets obtenant les scores les plus élevées, et ce, par ordre décroissant jusqu’à ce que le budget de la session soit épuisé.

L’aide est octroyée intuitu personae : elle ne peut donc être cédée à un autre bénéficiaire sans l’autorisation écrite du VLAIO.

L’aide est payée en trois tranches :

• Une première tranche de 40 % est versée dès l’instant que vous prouvez que 80 % au moins du financement total et 50 % au moins du montant du Tax Shelter fédéral belge sont définitivement acquis.
• Une deuxième tranche de 30 % est versée dès l’instant que vous démontrez que la production est en cours de réalisation sur la base d’une « call sheet » (feuille de service) comprenant le programme et le plan de travail de la première journée de tournage (pour la fiction et le documentaire) ou le rapport de la première journée d’animation (pour l’animation).
• Une troisième tranche de 30 % est versée lorsque les dépenses éligibles pour l’aide sont totalement payées.

Toutes les tranches doivent être demandées dans un délai de 12 mois suivant l’échéance de la période d’aide.