Qui peut demander une aide?

Pour pouvoir introduire une demande d’aide, plusieurs conditions doivent être respectées au niveau tant du requérant que du projet pour lequel l’aide est demandée. Les dépenses doivent également satisfaire à certains critères pour être prises en compte.

Le requérant doit répondre aux conditions suivantes :

  • Le requérant est une entreprise telle que visée à l’article 3,1° du décret du 16 mars 2012 :

Une ‘entreprise’ est une entité qui, quelle que soit sa forme juridique, exerce une activité économique. Il s’agit donc des personnes physiques qui exercent une activité de commerçant ou d’indépendant, des sociétés commerciales ayant une personnalité juridique de droit privé, des sociétés civiles à forme commerciale de droit privé et des entreprises étrangères ayant un statut similaire.

  • Le requérant est une société de production audiovisuelle.
  • Le requérant possède un siège d’exploitation opérationnel dont l’activité en Belgique est vérifiable et continue.
  • Le requérant est un producteur indépendant.

Un ‘producteur indépendant’ est un producteur dont la personnalité juridique est dissociée de celle d’un organisme de radio/télédiffusion, qui ne dispose ni directement ni indirectement de plus de 15 % du capital d’un organisme flamand de radio/télédiffusion et dont le capital n’appartient pas pour plus de 15 % à une société qui détient directement ou indirectement plus de 15 % pour cent du capital d’un organisme flamand de radio/télédiffusion.
Pour tout complément d’information : cf. le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision.

  • Aucune autorité administrative n’a d’influence dominante sur la politique du requérant.

Il y a présomption d’influence dominante si 50 % ou plus du capital ou des droits de vote du requérant sont directement ou indirectement détenus par l’autorité administrative. Cette présomption peut être réfutée par le requérant si celui-ci démontre qu’il n’est nullement question d’influence dominante. Il appartient au ministre de trancher.

  • Le requérant n’est pas une entreprise en difficulté et ne fait l’objet d’aucune procédure en recouvrement d’une aide octroyée.

Selon la législation européenne, aucune aide ne peut être octroyée à une entreprise qui, au moment de l’octroi, se trouve en difficulté selon certains paramètres théoriques. Vous trouverez toutes les informations sur le site web de l’agence (www.vlaio.be) et vous pourrez calculer vous-même les paramètres en question grâce au module de calcul.

Nous vous recommandons de surveiller régulièrement ces paramètres, même pour l’exercice en cours, afin qu’aucune aide ne doive être refusée sur cette base. En effet, même si votre société de production n’est pas en difficulté selon vous, elle peut l’être selon ces critères.

Aucune nouvelle demande d’aide ne sera déclarée recevable tant que vous faites l’objet d’une procédure de recouvrement.

  • Le requérant ne fait l’objet d’aucune mise en demeure ni procédure juridique susceptible d’entraver la réalisation du projet.